Quand demander une autorisation ?

Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles selon la Loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) :

  • Travaux soumis à l'obtention d'un permis de construire faisant l'objet d'une enquête publique (art. 103 LATC)
  • Travaux de minime importance dispensés d’enquête publique faisant l’objet d’une autorisation municipale (art. 111 LATC et 72d RLATC)
  • Objets non soumis à autorisation (art. 68a al. 2 RLATC).

Quelle autorisation demander ?

DEMANDE PRÉALABLE

ENQUÊTE PUBLIQUE

TRAVAUX DE MINIME IMPORTANCE

ABATTAGE D'ARBRE

PERMIS DE TEINTE

PROCÉDÉ DE RÉCLAME

Quelle procédure pour quels travaux?

ENQUÊTE

TRAVAUX DE MINIME IMPORTANCE

TRAVAUX SANS AUTORISATION

Informations utiles

INSTALLATIONS SOLAIRES

PROTECTION INCENDIE

Autre autorisation communale

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