Quand demander une autorisation ?
Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé (article103 LATC).
Dossiers d'enquêtes :
Les dossiers de demande de permis de construire doivent être présentés par un architecte ou un ingénieur reconnu (article 106 LATC). Les dossiers sont complets (article 69 RLATC), permettent la bonne compréhension du projet et sont conformes aux lois et règlements.
Protection incendie :
Les projets inclus dans le champ d'application de l'article 120 LATC et de l'annexe II du RLATC relèvent de la compétence de l'ECA.
Dans le cadre de l’optimisation du formulaire 43 (Formulaire de protection incendie), ce dernier a subi des modifications importantes et sa dernière version « août 2020 » est à disposition depuis de nombreux mois sur notre site https://www.eca-vaud.ch/professionnels/prestations-responsables-qualite/assurance-qualite.
Nous vous informons par la présente, que toutes versions précédentes se verront refusées dans le cadre de demande de permis de construire via CAMAC à partir du 1er août 2021.
Selon la liste, vous trouverez les documents utiles au dépôt du dossier d'enquête publique sous le lien suivant. Tous les travaux qui ne sont pas inclus dans la liste précitée, relèvent de la compétence de la Municipalité.
Les formulaires utiles au dépôt du dossier d'enquête publique sont téléchargables ci-après.
Au terme de la procédure usuelle, les permis de construire sont délivrés par la Municipalité. La Police des constructions s’assure que les travaux entrepris respectent le permis de construire et contrôle les règles en matière de sécurité et d'application de la Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne) sur les chantiers.
Les avis pour le contrôle du chantier sont à retourner par courriel au fur et à mesure de l'avancement des travaux au service communal concerné.
La déclaration finale de conformité de protection incendie est à remplir et à transmettre à la commune d’Yverdon-les-Bains ou lors de la visite de la commission de salubrité.
Après la visite de fin de travaux, le permis d'habiter ou d'utiliser est délivré.
Dispenses d’enquêtes publiques :
Temps de procédure 6 à 8 semaines (selon contenance du dossier)
A part les travaux sus mentionnés, sont en outre soumis à l’autorisation préalable de la Municipalité (article 111 LATC), les objets suivants :
Travaux de minime importance
Les travaux de minime importance (article 68 RLATC) sont soumis à autorisation du Service de l'urbanisme.
Pour les travaux de moindre importance, une dispense d’enquête peut-être accordée. A la réception des documents, le projet est examiné par le Service de l'urbanisme qui approuvera ou non.
Les projets en dérogation au règlement du plan général d'affectation doivent obligatoirement être mis à l'enquête.
Temps de procédure : 1 mois (selon la contenance du dossier)
Emolument : Fr. 100.-
Document(s) à fournir
- Formulaire de demande de permis de construire dûment rempli et signé
- Déclaration du responsable assurance qualité en protection incendie
- Formulaire de protection incendie pour les objets de compétence municipale
- Extrait de cadastre au 1/500 avec l'emplacement du projet
(Registre foncier au tél. + 41 (0)24 557 74 30 ou rf.yverdon(at)vd.ch) - Plan, coupes, élévations, photos, esquisses avec cotes du projet
- Accord écrit des voisins directement concernés par les travaux
- En cas d'installation de distributeur automatique, le formulaire de la Police du Commerce doit être fourni
Concernant les demandes liées à la situation COVID pour les établissements publics :
- Pour les extensions provisoires de terrasse, le fomulaire de demande suivant doit être fourni
- Pour les couvertures de terrasse provisoires, le fomulaire de demande suivant doit être fourni
Teinte des façades
La couleur et le revêtement d’une façade neuve, reconstruite ou rénovée sont soumis à autorisation du Service de l'urbanisme (artice 130 bis RPGA).
Temps de procédure : environ 1 mois
Emolument : Fr. 100.-
Document(s) à fournir
- Formulaire de demande de permis de teinte(s) de façade dûment rempli et signé
- Extrait de cadastre au 1/500
(Registre foncier au tél. +41 (0)24 557 74 30 ou rf.yverdon(at)vd.ch) - Echantillon(s) des couleurs ou matériaux prévus
(L'échantillon doit être récupéré dans les deux semaines sivants l'autorisation) - Photo du bâtiment (avec environnement du bâtiment)
- En cas de pose d'une isolation périphérique, le formulaire EN-2a doit être fourni
Procédés de réclames, enseignes, etc...
Sauf exceptions prévues par la Loi et pour les affiches mises sur des emplacements dûment autorisés, la pose ou la modification de procédés de réclame (enseigne, store, autocollant vitrine, totem, etc.) doit faire l'objet d'une demande adressée au Service de l'urbanisme.
Temps de procédure : environ 1 mois
Emolument : Fr. 100.-
Document(s) à fournir
- Formulaire de demande de permis pour procédé(s) de réclame dûment rempli et signé
- Extrait de cadastre au 1/500
(Registre foncier au tél. +41 (0)24 557 74 30 ou rf.yverdon(at)vd.ch) - Elévation ou photographie de la façade (de son emplacement) avec indication de la position du procédé de réclame
- Dessin du procédé avec cotes, teintes et texte
Abattage d'arbres
Tout abattage d’un arbre, de plus de 30 cm. de diamètre à 1.30 m. du sol, doit être soumis à une demande au Service de l'urbanisme. La demande est affichée au pilier public durant 20 jours.
Temps de procédure : environ 30 à 40 jours
Emolument : Fr. 100.-
Document(s) à fournir
- Formulaire de demande d’abattage d'arbre dûment rempli et signé
- Photo de l'arbre concerné dans son environnement
Installations solaires
Les installations solaires « suffisamment adaptées » au sens de l’art. 32a OAT* peuvent être dispensées d’autorisation, pour autant qu’elles ne concernent pas des biens culturels au sens de l’art. 32b OAT*. Elles doivent cependant dans tous les cas être annoncées au service au moyen du formulaire d'annonce d'installation solaire, comme le stipule l’art. 18a al. 1 LAT*. Ce dernier vérifie que les projets répondent bien aux critères de l’art. 32a OAT* : cas échéants, des modifications devront être apportées avant installation.
*Voir le document suivant : Extrait des lois concernant les installations solaires
Les installations répondant à la définition de l’art. 32b OAT doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation, à transmettre au service au moyen du formulaire d'annonce d'installation solaire ainsi que de toutes les annexes utiles à la compréhension du projet.
Zone de la ville ancienne
Afin de concilier énergie solaire et patrimoine bâti, la Municipalité a décidé, dans sa séance du 15.12.2021, d’autoriser les installations solaires dans la zone de la ville ancienne, aux conditions suivantes :
- Installation sur les bâtiments en note 3 à 7 au recensement architectural vaudois (les notes 1 et 2 sont pour l’instant exclues) ;
- Capteurs non-visibles du domaine public (carte des zones visibles et non-visibles du domaine public disponible au lien suivant : https://mapnv.ch/s/u3k1) ;
- Examen au cas par cas des projets d’installations solaires pouvant être qualifiés d’exemplaires ou d’hautement intégrés, y compris sur des pans de toitures visibles du domaine public.
Permis de fouilles
Selon le règlement, tout empiètement temporaire sur le domaine public pour exécution de fouilles, montage d'échafaudages et dépôts, doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du Service des Travaux et de l'Environnement.
Pour être valable, le permis délivré doit être visé par la Direction de Police.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter le :
Service des Travaux et de l’Environnement
Rue de l'Ancien Stand 4
Case postale
CH-1401 Yverdon-les-Bains
+41 (0)24 423 63 64
ste(at)yverdon-les-bains.ch
Document(s) à fournir
- Une demande de permis de fouille
Téléchargez la version Word ou la version PDF - Une annonce de fin des travaux d'un permis de fouille
Téléchargez la version Word ou la version PDF
Permis d'échafaudage
Aucun échafaudage ou dépôt (benne, matériaux, etc.) ne peut être fait sur le domaine public sans avoir été autorisé préalablement.
Le permis est délivré par le Service des Travaux et Environnement de la ville d’Yverdon-les-Bains et doit être contresigné par la Police Administrative.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter le :
Service des Travaux et de l’Environnement
Rue de l'Ancien Stand 4
Case postale
CH-1401 Yverdon-les-Bains
+41 (0)24 423 63 64
ste(at)yverdon-les-bains.ch
