Quand déposer une demande de teinte ?
Tous travaux de modification de couleur ou de matérialité portant sur :
- Façade
- Toiture
- Soubassement
- Berceau
- Volets et/ou stores
- Encadrement de maçonnerie
- Encadrement de menuiserie
- Contrecoeur
- Balcon
- Travaux de serrurerie uniquement au Centre-ville sont soumis à une demande de permis de teinte.
La couleur et le revêtement d'une façade, toiture, etc rénovée sont soumis à autorisation de la Municipalité. Cette procédure est déléguée au Service de l'urbanisme - Police des constructions.
Comment déposer une demande ?
Dans tous les cas, les travaux ne peuvent démarrer sans autorisation du Service de l'urbanisme. En cas de constat avéré de début de travaux anticipé, l'art. 130 LATC (contraventions) est réservé.
Les dossiers peuvent être déposés directement par le(la) propriétaire.
La demande est composée des pièces suivantes et transmise par courrier à la Police des constructions :
- Formulaire de demande de teinte dûment rempli et signé ;
- Extrait cadastral - impression sur mapnv.ch acceptée ;
- Photographie du bâtiment ou plans des façades.
Tout dossier incomplet sera retourné avant traitement
Durée de la procédure
2 semaines à condition que le dossier soit complet
Emolument
CHF 100.-
Les échantillons doivent être récupérés dans les 6 mois. Ensuite, ils seront détruits.
DEMANDE D'AUTORISATION
