Comment déposer un dossier ?

Les dossiers de minime importance peuvent être déposés directement par le(la) propriétaire ou le(la) locataire, sans mandataire qualifié(e).

La demande est composée des pièces suivantes et transmise par courrier à la Police des constructions :

• Formulaire de demande de permis de construire dûment rempli et signé ;
• Extrait cadastral - impression sur mapnv.ch acceptée ;
• Plans, coupes, élévations, photos, esquisses avec dimensions suffisantes permettant la bonne compréhension du projet ;
• Matérialités et couleurs indiquées sur les plans ;
• Accord écrit des voisins directement concernés par les travaux (tous les voisins concernés doivent avoir signé) ;
• Déclaration du responsable assurance qualité en protection incendie;
• Formulaire de protection incendie pour les objets de compétence municipale.

En cas d'installation de distributeur automatique, le formulaire de la Police du Commerce doit être fourni.

Les dossiers sont complets et conformes aux lois et règlements et permettent la bonne compréhension du projet.

En cas de dérogation constatée par le Service de l'urbanisme, une demande soumise à enquête publique devra être déposée.

Dans tous les cas, les travaux ne peuvent démarrer sans autorisation du Service de l'urbanisme. En cas de constat avéré de début de travaux anticipé, l'art. 130 LATC (contraventions) est réservé.

A réception des préavis communaux, la décision est transmise au (à la) requérant(e).

La Municipalité a délégué cette procédure au Service de l'urbanisme - Police des constructions.

Tout dossier incomplet sera retourné avant traitement

Durée de la procédure
4 semaines à condition que le dossier soit complet et conforme

Emolument
CHF 100.-